Conditions générales de ventes - CGV
Entre la Société SARL JCOR, 28 rue de la République 71700 TOURNUS, au Capital Social de 30000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON, sous le numéro SIRET 83323756300014, représentée par M. LAFORGE Julien en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou en cliquant directement ICI. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur exploite un espace de commerce électronique B to C par l’intermédiaire de son site Internet (https://lemontrologue.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site internet, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes, avec mention de la TVA + autres taxes éventuelles sur la page récapitulative de commande des produits, et hors frais spécifiques éventuels d'expédition.
Dans le cas où le client expédie sa commande hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, il est considéré de fait comme étant l’importateur ou acquéreur intra-communautaire et de sa responsabilité de s’acquitter des droits de douane, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état qui pourraient lui être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Il appartient au client de déclarer aux organismes compétents du pays concerné l’importation du/des produits commandés. A charge du client de vérifier, auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et que les produits respectent de la législation en vigueur dans le pays d’importation.
La S.A.R.L JCOR ne pourrait être tenu responsable, si le client ne respectait pas ces obligations.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée après l’acceptation des présentes CGV. Ensuite, suivi des instructions pour la livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs des produits présentés peuvent différer entre la réalité et le rendu photo. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Le client contacte le vendeur au préalable par mail pour l’informer du problème rencontré. Si le client a reçu un autre produit que celui commandé, le vendeur échangera l’article. L’erreur doit être signalée dans les 15 jours suivant la réception et le produit complet (produit commercialisable comme produit neuf, écrin, garantie et autre accessoires présents lors de l’envoi initial) retourné au vendeur. Si le produit est défectueux sans avoir été visiblement porté et le défaut identifié dans les 15 jours suivant la réception chez l’acheteur, l’achat peut être remboursé après retour du produit complet chez le vendeur (produit, écrin, garantie et autre accessoires présents lors de l’envoi initial.). Dans ces deux cas un bon de retour prépayé pourra être fourni sur demande à l’acheteur par le vendeur. Si le client choisit d’effectuer le retour par un autre moyen, aucun remboursement de frais de retour ne pourra être exigé. Le client devra clairement mentionner dans l’envoi de retour, sur la facture initiale s’il souhaite un échange ou un remboursement. En cas de remboursement demandé celui-ci interviendra sous 14 jours après réception du produit par l’acheteur. Le remboursement s’effectuera sans frais pour l’acheteur par annulation de la transaction de paiement initiale. Lorsque le produit a visiblement été porté ou si le défaut est détecté plus de 15 jours après réception chez l’acheteur, le produit est pris en charge au titre du SAV dans la limite des garanties couvertes et détaillées dans le certificat de garantie du fabricant joint à l’envoi ou disponible sur simple demande. La garantie s’exerce uniquement dans le cadre d’une utilisation normale du produit à l’exclusion de(s) :
- consommables et pièces (pile, batterie, bracelet de montre, verre…).
- dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé.
- dommages dus à une utilisation anormale ou détournée du produit (non respect des consignes d’étanchéité, …).
- dommages causés par une cause externe (choc, accident, …).
Le fabricant peut refuser de prendre en charge la réparation gratuitement pour les raisons citées ci-dessus, dans ce cas le fabricant peut établir un devis de réparation qui sera communiqué au client (pour évaluer de façon précise les dommages, il peut être nécessaire au fabricant ou son centre de réparation agréé, de démonter le produit ; dans ce cas le devis peut être payant).
Le produit sera retourné à la charge du client avec le bon de garantie, bien emballé mais sans écrin à l’adresse qui lui sera indiquée par le vendeur au moment de leur contact.
Il est utile de rappeler en cas de retour : Dès réception du colis, le vendeur jugera du parfait état des articles. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement portés, abîmés, usés, endommagés ou leur emballage abîmé ou détérioré, rendant le produit impropre à sa revente. La législation autorise que le client ait la possibilité d’essayer le produit dans les même limites et conditions qu’en boutique physique, et ce de façon raisonnable. La loi autorise au vendeur d’appliquer une décote correspondant aux frais de remise en état si tel n’était pas le cas.
Si le retour est refusé par le vendeur, les articles seront retournés au client à ses frais sans que le client ne puisse exiger un remboursement ou une quelconque indemnité.
Tout article gravé, du fait de la personnalisation du produit, ne sera pas accepté dans le cadre du retour et ne pourra donner lieu à un quelconque échange ou remboursement.
Article 7 : Remboursement
Tout remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé pour l’achat (dans le cadre d’un paiement par chèques Kadeos ou Cadhoc, ceux-ci vous seront restitués en fonction de leur date de validité, un avoir sera émis le cas échéant).
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ou au contraire de regrouper plusieurs commandes du même client ayant la même adresse de livraison. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer de produit, d'annuler sa commande ou de la maintenir avec information du nouveau délai. En cas d’annulation de commande le remboursement interviendra dans les 8 jours au plus tard de la communication de la décision de l’acheteur. En cas de retard d’expédition, le client pourra annuler sa commande sans frais avant l’expédition de celle-ci. Après expédition, la commande pourra être remboursée après retour du produit chez le vendeur, soit par refus du colis lors de sa présentation par le transporteur soit par retour du colis au frais de l’acheteur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Tous nos envois s’effectuent contre signature. Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur sur simple demande une preuve de livraison fournie par le transporteur. En cas de contestation de réception, après que la preuve ait été fournie, le vendeur ouvrira à la demande de l’acheteur une réclamation auprès du transporteur choisi par le vendeur. Les modalités de remboursement du produit dont la livraison est contestée seront celles des conditions générales de ventes du transporteur choisi par le vendeur.
Article 10 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par :
- Carte bancaire : Carte bleue, Carte Visa , Mastercard , American Express
- Paypal pour un paiement comptant ou en 4 X (crédit à 2.1% de 50€ jusqu’à 2000€)
- Alma pour un paiement en 2, 3 ou 4 foix sans frais (à partir de 200€ et jusqu’à 2000€)
- Virement bancaire
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé 3D Secure en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement UP2PAY du Crédit Agricole. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les transactions Paypal sont acceptées si elles sont éligibles à la protection des marchands et que les commandes sont à envoyer à l’adresse mentionnée par Paypal. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si tel n’était pas le cas. Les ventes effectuées contre virement bancaire seront considérées comme contractuelles à partir du moment où le montant de la transaction est disponible sur le compte du vendeur.
Nous acceptons également les chèques bancaires et les chèques cadeau suivants : Ticket KADEOS et Chèque CADHOC. Pour cela, sélectionnez le mode de règlement "Chèques-cadeau" lors du passage de votre commande. Après avoir vérifié la validité de vos chèques cadeau, il vous suffit de nous les envoyer à l'adresse mentionnée sur la confirmation de commande que vous recevrez et de faire éventuellement l'appoint par chèque bancaire. Nous vous conseillons de nous expédier tous chèques par lettre suivie. Votre colis vous sera expédié à réception des chèques-cadeau, l'article est réservé 10 jours après votre validation de commande, si dans ce délai nous n'avons pas reçus votre règlement, votre commande sera automatiquement annulée et les articles remis à la vente.
Article 12 : Option de paiement crédit
Dans le cadre d’un paiement à crédit effectué par Paypal, le Client s’engage à respecter les CGV de Paypal disponibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pay-in-4x-full
Article 13 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à : contact@lemontrologue.fr. Un mail en retour décrira la procédure à suivre.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens ayant été portés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, le processus de remboursement s’enclenchera dès réception et contrôle des produits retournés.
Article 14 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à : contact@lemontrologue.fr .Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 et que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 15 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à : contact@lemontrologue.fr .
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Nous sommes attachés au respect et à la protection de vos informations personnelles.
Toutes les informations que vous enregistrez dans votre compte sur le site lemontrologue.fr restent confidentielles et sont uniquement utilisées dans le cadre de votre relation commerciale avec le Vendeur. Ces informations ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès aux données personnelles, vous pouvez contacter notre service client.
Article 20 : Mentions relatives à la collecte de « cookies »
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
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Article 21 : Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
Article 22 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
En cas de litiges ou de contestations, seul le Tribunal de Macon est compétent.
